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2004 - 2007. 3 ans ! Cela fera 3 années que la municipalité de Landéda, représentée par M Tréguer persiste à nous refuser notre permis de construire. Est ce qu'après 6 jugements  et 5400 euros de dédommagements aux frais des contribuables de Landéda les élus de Landéda vont persister ou bien admettre leurs erreurs?

En trois ans, Le coût de la construction à augmenté de façon épouvantable. Pendant trois ans le coût des terrains a grimpé en flèche. Durant trois ans, je n'ai pas eu de revenus car mon activité de chambres d'hôtes n'a pas vu le jour. Pendant trois ans comme l'indique très bien M Tréguer ( lettre en page d'accueil du blog à gauche)"On cherche à user les demandeurs (pétitionnaires) dans des démarches coûteuses et pénalisantes au niveau de la santé". La municipalité a fouillé dans notre vie privée de façon illégale et l'a mise sur la place publique, nous a envoyé des mises en demeures pour des factures que nous n'avions pas à payer, a refusé de nous fournir des documents auquels nous avions le droit... M Tréguer a de vive voix, et devant notre avocat, signalé que de toute façon il ne délivrerait jamais notre permis de construire si je refusais de me plier à  ses demandes. Par leurs votes, nos élus ont approuvés ce dictat, ces harcellements.

A combien s'élèveront les dommages et intérets que nous demanderons à la municipalité de Landéda?

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Vendredi 8 avril 2005

A-2c

2eme JUGEMENT EN REFERE

1 - Mémoire maitre Prieur 13 juin 2006

nouveau

http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3456231.html

 

2 - Mémoire maitre Lahalle  04 juillet 2006

nouveau

http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3298136.html  

 

 

3 - Mémoire maitre lahalle 5 juillet 2006  (à venir)

nouveau

http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3715369.html  

 

 

4 - mémoire maitre prieur 5 juillet 2006

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http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-6328717.html

 

 

5 - Ordonnance du juge des référés 12 juillet 2006

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http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-6328533.html 

 

 

 

 

Par Dider Labriere - Publié dans : tribulation d'un permis de construire
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Le texte ci-dessous est a été écrit par M Tréguer, maire de Landeda, pour soutenir un couple des côtes d'armor qui se retrouvait eux aussi devant justice  parce qu'un voisin n'approuvait pas leur projet de construction. M Tréguer  fait référence dans ce texte au jugement sur le fond, au respect des textes du POS.... aux soucis et aux frais de justice...

Maire d'une commune littorale je suis comme beaucoup d'élus confronté à différents conflits qui doivent se régler en justice. Au gré d'un juge qui au vu d'une jurisprudence fluctuante, décide ou pas de la légalité, sans mesurer les conséquences. On juge sur la forme, rarement sur le fond. Il y a tellement d'interprétations de la loi ( d'ailleurs le tribunal administratif est quelquefois désavoué par la tribunal administratif d'appel) Ce que beaucoup d'entre nous demandons est une justice de terrain( le tribunal devrait se déplacer), cette justice devrait tenir compte en premier lieu des règlements en cours en particulier celui du POS ou du PLU conforme à la loi, ces documents votés et validés par le contrôle de légalité ne devraient plus être attaquables , passés les délais légaux. Or ce n'est pas le cas. On cherche à user les demandeurs (pétitionnaires)dans des démarches coûteuses et pénalisantes au niveau de la santé.Je transmets toute ma sympathie aux époux XXX ainsi qu'à mes collègues maires .  Christian TREGUER                                                                               

 Ce sont de bien belles paroles de la part de M Tréguer que l'on aimerai voir appliquées ... à Landeda !!  Faites ce que je dis mais surtout pas ce que je fais!!

 

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