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5 avril 2007: Arrèt du jugement du Tribunal Administratif d'Appel de Nantes 06  mars 2007

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANDEDA est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE LANDEDA versera à M. et Mme Labrière une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LANDEDA (Finistère) à M. et Mme Labrière. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

30 mars 2007  delibération du Tribunal Administratif de Rennes du 1er mars 2007

Article 1: L'arrété du 21 avril 2006 du maire de landeda refusant de délivrer un permis de construire à M et Mme Dider labriere est annulé

Article 2: Il est enjoint au maire de la commune de landéda de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire déposé par M et Mme  Labrière, dans un delai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

 Article 3: La commune de landéda versera à M et Mme labrière une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Article 4: Les conclusions de la commune de Landéda tendant à la condamnation de M et Mme Dider Labrière au payement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetés

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M et Mme labrière et à la commune de Landéda.

6 février 2007 Compte rendu de l'audience (Tribunal Administratif d'Appel de Nantes)

(Tribunal Administratif d'Appel de Nantes)

le commissaire du gouvernement a proposé le rejet de la requête en appel de la commune ainsi que sa condamnation à nous verser la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.

arret du 19 décembre 2006 Compte rendu du jugement duTribunal  administratif d'Appel de Nantes

Article 1er : La requête de la commune de Landéda est rejetée.

Article 2 : La commune de Landéda versera à M. et Mme LABRIERE une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Landéda (Finistère), à M. et Mme LABRIERE et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

16  juillet 2006 article de presse du ouest de france du 15 juillet http://img150.imageshack.us/my.php?image=of150706qz7.jpg    Cet article ne relate pas fidèlement l'ordonnance du juge. Il aurait été plus important de relater correctement les raisons de l'annulation du refus de permis de construire que de répendre notre vie privée, qui plus est déformée) dans la presse.

15 juillet 2006: Nous venons de recevoir le l'ordonnance du tribunal en référé. http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3292955.html . Le juge a une fois de plus estimé que nous notre habitation ne gènera pas l'urbanisation future de la zone, mais surtout  qu'il n'est nullement nécessaire d'obtenir une gestion de la zone appouvée par tous les voisins. C'est effectivement ce que stipule le POS de la commune de Landéda et le code de l'urbanisme.  Ce que nous n'avons pas obtenu, ce sont les dédommagements demandés.

10 juillet 2006 Comme M le maire nous l'avait prédit ,M et Mme Billant nous ont assignés pour un accès en désenclavement. Enfin ce n'était pas très difficile comme prédiction car le dernier mémoire de l'avocat de la commune y fait mention. Ce même mémoire, déposé le 5 juillet au tribunal (1 jour avant le procès) comporte des pièces concernant notre vie privée. De plus M et Mme Billant ont assigné devant ce tribunal  tous les voisins de la zone, soit 8  propriétaires. l'affaire a été mis en délibéré suite aux nouveaux documents que nous avons apportés.

6 juillet 2006: A  eu lieu aujourd'hui l'audience en référé concernant notre 4eme refus de permis de construire. Etaient présents à cette audience en plus des avocats, M le maire de landéda, la secrétaire chargé à l'urbanisme de Landéda, moi mème et ma jeune fille à qui je souhaitais montrer ce qu'est un tribunal et ce qui va avec. Journée interessante et enrichissante. M le maire nous a annoncé que notre voisin M Billant (terrain 727), venait d'attenter une action en justice en désenclavement. Cependant aucun courrier justifiant cette action en justice nous le confirme. M le maire qui semble etre très au courant des actions de M Billant m'a annoncé qu' un jugement est imminant!  Quelle que soit le résultat de ce nouveau désagrement, il ne résoudra nullement le problème de la zone mais ne concernera que M et Mme Billant, car il restera à régler le problème du terrain 743 ! Qu'en pense M le maire? je n'ai pas eu le temps de lui poser la question. Cette journée nous a donc permis de reprendre quelques échanges avec le premier élu de notre commune. Il m'a à nouveau déclaré qu'il refusera tous nos permis de construire si l'accès ne se fait pas par notre terrain! Cela veut dire que si la justice lui donne une 3eme fois tort, il persistera dans son raisonnement. Que devons faire? Nous plier aux souhaits de M le maire sachant qu'ils ont été reconnus  illégaux jusqu'à présent, ou bien continuer à demander que la justice soit respectée. Difficile question ! Il a été aussi question  pour la première fois de passage par notre terrain avec dédommagements. Comme je l'ai signalé à M le maire cette solution ne nous satisfait pas , et ne sera que  la dernière solution. Cependant M le maire doit nous faire connaitre l'avis de M Billant !

 5 juillet 2006 Mémoire de Maitre Prieur du que nous avons déposé inextrémiste en réponse aux accusations de la commune dans le  mémoire de Maitre Lahalle des 4 et 5 juillet 2006 . http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3296828.html

mis en ligne le 02 septembre 2006   5 juillet 2006 Mémoire de Maitre Lahalle  http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3715369.html .

4 juillet 2006Mémoire de Maitre Lahalle   http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3298136.html . Mémoire interessant. dans des mémoire précedents, M le maire expliquait que son projet était de relier le village de ar vourc'h à la route de poulloc  par une route nouvelle à travers notre terrain et ceux de nos voisins. Ici, il confirme, en dévoillant une autre facette de ses projets: exproprier le propriétaire du terrain n°746 en plus du terrain 721. (voir page 9 du mémoire)

13 juin 2006 mémoire de Maitre Prieur http://histoirepermisconstruire.over-blog.com/article-3456231.html.   Mémoire interessant qui mets à jour certaines pratiques de M le maire.

                 

      

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